J.O. 100 du 29 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse

NOR : FPPX0500080P


Monsieur le Président,

L'article 3-I (5°) de la loi no 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit habilite le Gouvernement, dans le cadre des simplifications des démarches administratives des usagers, à prendre des mesures pour faire en sorte que ceux-ci puissent déclarer, en une seule opération, leur changement d'adresse ou leur changement de situation familiale aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d'une mission de service public et à des organismes de droit privé.

La présente ordonnance a pour objet de mettre en oeuvre ce service, qui répond à une forte demande de la part des usagers. Grâce à lui, ces derniers disposeront d'un portail sur l'internet qui constituera un point d'accès commun leur permettant d'avertir de leur changement d'adresse, en une seule fois, les administrations et organismes participant au service qu'ils auront choisis parmi ceux compris dans le champ d'application de la présente ordonnance.

Le II de l'article 1er définit les personnes pour lesquelles la participation au service du changement d'adresse est obligatoire. Il s'agit des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux à caractère administratif, des organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale, du code rural ou du code du travail et des personnes morales chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau.

Comme l'indique le III du même article , seront admises à participer au service, sur leur demande, les personnes morales chargées d'une mission de service public, celles qui assurent la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau et enfin les personnes morales qui délivrent des prestations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.

En pratique, le service de changement d'adresse concernera dans un premier temps les caisses d'allocations familiales, l'assurance-chômage, l'assurance-vieillesse, l'assurance-maladie, le service national et les services des impôts. Il sera ensuite élargi progressivement aux autres administrations concernées.

La complexité de la transmission du changement d'adresse aux entités désignées sera dès lors supportée par l'administration, dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.